NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) pour l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site www.katiabertrand.com par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit sur le site Internet www.katiabertrand.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Katia BERTRAND ( Ma Couleur a ses merveilles ) se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Katia BERTRAND ( Ma Couleur a ses merveilles ) au client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par www.katiabertrand.com

Toute vente accomplie par Katia BERTRAND ( Ma Couleur a ses merveilles ) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur à l’intégralité des dispositions prévues par les présentes Conditions générales de vente. Katia BERTRAND ( Ma Couleur a ses merveilles ) s’engage pour sa part à respecter son rôle dans le cadre de ces dites conditions.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

BERTRAND Katia Ma Couleur a ses merveilles

Adresse postale : 16 rue de la gerbe d'or 95490 VAUREAL

Email : contact@katiabertrand.com

Forme juridique : Entreprise individuelle

Numéro SIRET : 53950320100011 depuis 2012

APE : 7111Z (activités d'architecture)

Numéro Tva : FR13539503201

Tél : +33 (0)6 23 80 12 50

Article 3 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client via www.katiabertrand.com

ARTICLE 4 : COMMANDE

Tout Client de www.katiabertrand.com déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La date de la commande est réputée être celle de la validation de la commande par le client

Le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le site Internet de www.katiabertrand.com constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous l’article 10 "droit et délai de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Article 5 : Passation de commande

Le Client passe sa commande par Internet auprès de Katia BERTRAND Ma couleur a ses merveilles sur le site www.katiabertrand.com

Le processus de commande en ligne se compose des étapes suivantes :

Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander, indiquez une adresse postale de livraison.

Pour le règlement des achats, Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) propose le paiement via PAYPAL, . L'utilisation de ce système de paiement est sans frais supplémentaire pour le client. La commande une fois validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement aura donné son accord. Par carte bancaire sécurisée, via le service Stripe. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Toute commande fera systématiquement l'objet d'un envoi par Colissimo. Le Client procède au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée et cela formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles)

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La saisie en ligne, sur le formulaire de notre partenaire de paiement spécialisé (PayPal), du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.katiabertrand.com

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut contacter par E-mail : contact@katiabertand.com

Le Client doit indiquer une adresse postale d'expédition claire, précise et complète ainsi qu'un nom de destinataire valide (nom + prénom) ou un nom d'entreprise. Ces indications sont sous sa responsabilité. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne sera en aucun cas tenu responsable si les informations d'expédition communiquées par le client s'avèrent être inexactes, inexistantes ou incomplètes à assurer le bon acheminement du colis. Dans le cas où l'adresse serait incomplète ou erronée, faisant que la Poste retourne le colis à Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles), il incombe au Client d'assumer les frais d'une seconde expédition. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne peut en aucun cas être tenue responsable de la négligence du client à rédiger une adresse de livraison correcte.

Dans le cas où une commande serait assortie d'un pseudo en guise de nom d'expéditeur, ou d'informations incomplètes, Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles)envoie alors au client une demande de confirmation ou de correction de ces données. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) retient l'envoi tant que ces informations n'ont pas été confirmées ou corrigées par le Client.

Dans le cas où Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ferait une erreur dans la rédaction de l'adresse d'expédition, elle en assume la responsabilité et un second envoi se fera à ses frais. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ma couleur shop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. À aucun moment, Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, les données d’ordre bancaires de ses clients. Ces informations sont directement traitées par son partenaire spécialisé PayPal, ou Stripe. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, dans la rubrique Catalogue de notre site www.katiabertrand.com , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi ceux proposés sur le site www.katiabertrand.com . Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur le site ww.katiabertrand.com ou dans les courriers électroniques envoyés par Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) qui s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.katiabertrand.com soit la plus fidèle possible.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport.  Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne collecte pas la TVA. Les frais de livraison apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de la validation et du paiement de la commande par le client.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la passation de commande par le client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client peut régler sa commande en ligne de trois (4) manières :

a) via carte bancaire - La commande sera expédiée après acceptation de la banque du client. Délai moyen 2 à 3 jours ouvrés

b) via son compte PAYPAL. Nous utilisons la solution PAYPAL INTÉGRAL qui nous permet d’accepter les cartes et les paiements PayPal de tous les clients.

c) via chèque bancaire - France Métropole uniquement- La commande ne sera expédiée qu'après encaissement et validation du chèque par la banque du client. Un délai supplémentaire de 7 jours est à prévoir.

d) via virement bancaire. Les informations relatives au paiement bancaire sont indiquées lors du choix de paiement. Il est vivement conseillé au client d'alerter Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) d'un virement concernant une commande passée en ligne afin de tenir le colis prêt à être expédié dès la constatation du virement sur le compte de l’entreprise Katia BERTRAND.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les commandes passées en ligne via le site www.katiabertrand.com sont traitées  2 à 3 jours ouvrés après la validation du paiement.

Livraison en France métropolitaine offerte à patir de 50€ d’achat. code MACOULEUR

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans la partie "livraison". Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles). Celle-ci ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés. Les commandes font l’objet d’un envoi par Colissimo.

Pour tout autre mode de livraison, Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) préconise l’envoi suivi contre signature. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche dans un délai de 15 jours. En cas de non retrait dans les délais impartis par La Poste, les produits seront retournés à Ma couleur shop qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de transport restant à la charge du client. Dans le cas où il opte pour un envoi simple, sans contre-signature, le client assume l’entière responsabilité de son choix. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard ou de la perte du colis.

Dans le cas d'envoi avec suivi, un courrier électronique est envoyé au client, avec une copie du bordereau d’expédition comportant un numéro de suivi, au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux indiqués par les Services Postaux. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Par ailleurs les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au facteur, ainsi qu'à Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles), dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées à la connaissance du facteur, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

ARTICLE 10 : DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge du client. Ce délai court à compter du jour de réception pour les biens et à compter de l'acceptation pour les services. Pour ce faire, il suffit de nous retourner l'article à notre adresse postale Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) 16 rue de la gerbe d'or 95490 vaureal . Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. L'article doit être retourné en parfait état et ne doit pas être utilisé sous peine d'annuler vos droits de rétractation.

ARTICLE 11 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine. La responsabilité de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.katiabertrand.com. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client, le visiteur ainsi que le destinataire d'une commande du site www.katiabertrand.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles), ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion et traitement de la commande par Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services nouveaux. Lors de la réalisation d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) propose au client ou visiteur d’être informé des offres de www.katiabertrand.com par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles). Si le client ou visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut à tout moment en faire part à Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles). Le client ou visiteur peut contacter Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) à l’adresse suivante : contact@katiabertand.com

ARTICLE 15 : PROTECTION INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques… figurant sur le site www.katiabertrand.com sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffusé, sans autorisation expresse préalable de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles), quelque texte, titre, application, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable auprès de la société Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles). Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) est strictement interdite.

Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.katiabertrand.com devra faire l'objet d'une autorisation de Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles). Sur simple demande de Mme BERTRAND Katia, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) sur son site de boutique de vente en ligne www.katiabertrand.com. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site www.katiabertrand.com sont celles acceptées par le client au jour de la passation de sa commande.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des produits Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) sont soumises à la loi française. 

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Katia BERTRAND ( Ma couleur a ses merveilles) et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PONTOISE.